Divulgation de messages privés
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La CEDH estime que les messages sur un site de rencontres peuvent être utilisés dans un divorce
À propos de la divulgation de correspondance privée - Science infuse site d'actualités
L'influence de la fondamentalisation du droit au respect de la vie privée sur la mise en œuvre de l'article 9 du code civil | Cairn.info
Review on X: "divulgation de correspondance privée, jusqu'à un an d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. Il a suffisamment le seum pour tomber dans l'illégalité là" / X
Espionnage de ses salariés par une entreprise et caractère adapté de la peine - Actu-Juridique
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Selon la CNIL, un employeur a le droit de garder ses secrets
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